Le tribunal administratif de Poitiers examinait jeudi 9 novembre 2023 un recours déposé par la préfecture de la Vienne à l’encontre de la Ville de Poitiers et de Grand Poitiers, pour avoir accordé une subvention respectivement de 10000 et 5000 euros à notre association, pour l’organisation, en septembre 2022, d’un « Village des Alternatives ». Lors de cette manifestation avait été proposée, entre autre, des temps autour de la désobéissance civile. Ces ateliers avait fortement déplus à Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne et ex-directeur de campagne d’Emmanuel Macron durant l’élection présidentielle de 2017. Il demandait la suppression de ces subventions, contestant ainsi le respect du contrat d’engagement républicain ( CER).

C’est l’un des premiers cas d’utilisation du CER, un dispositif introduit par la loi « séparatisme » de juillet 2021, à l’égard de mouvements écologistes et de mise en cause, par les autorités, de la « désobéissance civile » prônée par ceux-ci.

En raison de l’importance des enjeux pour la liberté associative, la liberté d’expression et l’autonomie des collectivités territoriales, les parties représentées, à savoir la commune et la communauté de communes, Alternatiba Poitiers, étaient accompagnées par les interventions volontaires des avocats d’associations nationales et internationales: d’une part Greenpeace et autres associations de défense de l’environnement, d’autre part la Ligue des droits de l’Homme et autres associations de défense des droits humains.

 L’AVIS DE LA RAPPORTEURE PUBLIQUE:

La parole a d’abord été donnée à la Rapporteure publique pour la lecture de ses conclusions: Elle a, en premier lieu, estimé que l’intervention volontaire des associations ne posait, en l’espèce, aucune difficulté.

En deuxième lieu, elle a considéré que le préfet ne pouvait plus remettre en cause les délibérations accordant les subventions passé le délai de déféré préfectoral de deux mois qui lui était imparti. Partant, il ne pouvait, selon la magistrate, plus contester l’octroi des subventions de la Commune et de la Communauté urbaine au motif qu’elles auraient concerné un évènement dépourvu d’intérêt local ou politique.

En troisième lieu, abordant la question de la prétendue violation du CER par l’Association Alternatiba Poitiers, la Rapporteure publique a d’abord exposé sa compréhension du cadre juridique du CER. Selon elle, seules les actions étant directement manifestement contraires à la loi, violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public méconnaissent l’engagement premier du CER. Si une violation de cet engagement est constatée, les collectivités ayant accordé leur subvention disposent d’une marge de manœuvre pour décider du retrait, ou non, desdites subventions. Puis elle a rappelé que les faits pouvant être reprochés aux associations sont circonscrits dans le temps par, d’une part, la date d’octroi de la subvention et, d’autre part, la date de tenue de l’évènement subventionné.

Appliquant le cadre exposé à l’espèce, la magistrate a estimé que la formation sur la désobéissance civile non violente constituait un échange sur les modes d’action des associations qui n’était pas constitutif d’un « trouble grave à l’ordre public » ou d’une « action manifestement contraire à la loi ». Elle a ajouté qu’il était normal que les associations puissent librement débattre de leurs modes d’action. 

S’agissant du débat sur les méga-bassines, elle a considéré que celui-ci n’était pas un appel à former des troubles graves à l’ordre public et qu’en tout état de cause, il n’était pas imputable à l’association bénéficiaire de la subvention. De même, elle a retenu que les faits postérieurs à l’organisation de l’évènement des 17 et 18 septembre 2022 ne pouvaient être rattachés à l’association Alternatiba Poitiers.

Elle a estimé que l’association Alternatiba Poitiers n’avait pas méconnu l’engagement n°1 du CER. Elle a donc proposé à la formation de jugement de rejeter les deux déférés préfectoraux du préfet de la Vienne.

LES DECLARATIONS DU REPRÉSENTANT DU PRÉFET: il a notamment affirmé que le débat ne portait pas sur la liberté d’expression des associations mais sur le fait que des opinions contestataires portées par des associations puissent bénéficier de financements publics par le biais de subventions. A ce titre, il a fait valoir que la désobéissance civile même non violente méconnait le CER et que le simple fait de parler de ce mode d’action est constitutif d’une violation dudit CER. Puis il a soutenu que face à une méconnaissance du CER, les collectivités sont en situation de compétence liée pour retirer les subventions accordées. Il a ainsi précisé que des ateliers de désobéissance civile incitant à des actions violentes, des dégradations de biens ou des actes contraires à la loi, ne sauraient être financés par des subventions publiques. Il a notamment indiqué que ces ateliers se sont déroulés quelques jours avant les violences commises à Sainte-Soline, auxquelles ont pris part des représentants des associations animant ces ateliers. ». Le représentant de la préfecture a lui-même tissé un lien entre « l’écologie radicale », cette « formation à la désobéissance civile » et la présence, lors de cet atelier, « de participants pour le moins problématiques » comme Julien Le Guet, porte-parole du collectif Bassines Non Merci (BNM). « L’argent des contribuables peut-il financer un atelier où sont abordées les actions violentes, le sabotage et les dégradations ? »

LES DÉCLARATIONS DES AVOCATS DE POITIERS ET GRAND POITIERS: ils ont affirmé que les libertés associatives sont des libertés fondamentales de la République, que le Contrat d’engagement républicain ne peut pas restreindre. Les associations sont elles aussi protégées par la liberté d’expression, en particulier dans leur fonction d’interpellation des acteurs institutionnels qui est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. La libre administration des collectivités territoriales doit rester la norme, notamment la libre conduite de leurs partenariats avec les associations d’intérêt public local à condition, naturellement, qu’elles respectent le cadre de la loi. »